Art. 1 Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente et livraison, reprises ci-dessous, sont réputées connues et admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
2. Toute modification des présentes conditions ne sera considérée comme valable que si elle est confirmée par écrit au client.

Art.2 Devis
Nos devis ne sont valables que pour 30 jours.

Art. 3 Commande
1. Toute commande lie irrévocablement le client.
2. Toute acceptation d’annulation de commande par l’entrepreneur, pour quelque cause que ce soit, donne droit à une indemnité de 20% sans préjudice de tous dommages-intérêts dépassant l’indemnité précitée.

Art. 4 Livraison et réception des travaux
1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, les retards de fournisseurs, les problèmes d’organisation internes à l’entreprise…. sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elle auront pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison. L’entrepreneur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des circonstances, pas plus que l’impossibilité d’exécution du contrat. Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et qui ne sont pas imputables à l’entrepreneur, ayant pour effet de modifier sensiblement une obligation essentielle du contrat, l’entrepreneur sera en droit de demander à l’acheteur une adaptation de ses obligations conformément à l’économie du contrat. Et notamment que le prix mentionné dans le devis de l’entrepreneur sera adapté en cas de circonstances imprévues qui peuvent influer sur le prix des travaux. Par circonstance imprévue s’entend tout fait qui apparaît seulement au début ou en cours d’exécution des travaux ou qui ne pouvait apparaître lors de l’établissement du devis.
2. La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque la livraison est effectuée franco.
3. L’entrepreneur se réserve le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l’acheteur, telle que: indication par celui ci d’une adresse erronée, accès impraticable, absence du client ou de son délégué pour réceptionner la marchandise, etc..
4. Lorsqu’il est demandé à l’entrepreneur de surseoir à une livraison moins de
3 jours avant la date d’expédition convenue, celui-ci se réserve le droit de facturer les frais encourus de ce fait.
5. Pour être admise, une réclamation concernant la composition de la marchandise livrée et/ou sa conformité avec le bordereau de livraison doit être formulée par écrit endéans les 3 jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation de celle-ci.
6. A la fin des travaux, le chantier sera inspecté conjointement par le client et l’entrepreneur. En cas de conformité des travaux avec la commande ou avec les amendements à celle-ci convenus de commun accord, il sera dressé procès-verbal de réception provisoire constatant que la commande a été intégralement exécutée dans les règles de l’art. Sauf convention particulière, la réception définitive aura lieu dans les 30 jours de la fin des travaux.
En cas de non conformité avec la commande ou aux amendements de celle-ci convenus de commun accord, le procès-verbal de réception provisoire constatera les non conformités. Le client pourra retenir jusqu’à 5 % de la valeur des travaux, jusqu’à la nouvelle réception provisoire. Les délais d’exécution des travaux de mise en conformité seront convenus de commun accord. Une nouvelle inspection se déroulera ensuite, donnant lieu à un procès-verbal de réception provisoire.
Sauf convention particulière, la réception définitive aura lieu dans les 30 jours de la fin de l’exécution des travaux de mise en conformité. Il en sera dressé procès-verbal.

Art. 5 Transfert des risques et de propriété
En toute circonstance, par dérogation à l’article 1583 du CC, la propriété des marchandises vendues n’est transférée qu’après paiement intégral du prix convenu.

Art. 6 Paiement
1. Outre les frais d’étude, et sauf convention  contraire, toutes les fournitures et prestations sont payables au comptant, c’est-à-dire dans les huit jours de la date de facture.
2. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’acte, un intérêt annuel de 12%.
3. De même, toute facture non soldée à son échéance sera majorée, sans mise en demeure préalable, d’un montant de 20% avec un minimum de 100 € en couverture des frais administratifs supplémentaires encourus.
4. Le défaut de paiement d’une facture confère le droit à l’entrepreneur de résilier les contrats en cours pour les fournitures et les travaux restant à effectuer, sans qu’il soit besoin d’acte et sous réserve de dommages et intérêts.
En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non-échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées, et permettra à l’entrepreneur de reprendre sans qu’il soit besoin d’acte les marchandises livrées et non encore totalement payées.
5. La présente clause est indépendante des dépens qui seraient dus en, cas de recours en justice, dépens tels que prévus par les articles 1017 et suivants du Code judiciaire.

Art. 7 Réclamations
Pour être valable, toute réclamation autre que celle prévue à l’article 4.5 des présentes conditions doit être effectuée par écrit au siège social de l’entrepreneur dans les 7 jours ouvrables de la date d’émission de la facture.

Art. 8 Solidarité
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

Art. 9 Nullité et dérogations
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’entraînera pas la nullité des autres conditions, qui continueront donc à sortir leurs effets à l’égard des parties. Le fait que l’entrepreneur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Art. 10 Garantie et responsabilités
Garantie sera accordée sans frais au client couvrant une période de 12 mois suivant la plantation, dans le cas, et uniquement dans ce cas, où le client charge l’entrepreneur de l’entretien de la réalisation durant ce laps de temps.
Cette garantie porte sur les végétaux ligneux et rustiques fournis par l’entrepreneur. La garantie comprend les frais occasionnés par l’enlèvement des végétaux morts, la fourniture de végétaux identiques et ce y compris les frais de main d’œuvre. Les déplacements sont à charge du client. Les avaries résultant d’un cas fortuit, de force majeure ou de l’emploi anormal de ce qui est livré, sont exclues de la garantie.
A l’occasion de travaux de terrassement, de bêchage, ou de plantation, l’entrepreneur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts encourus par les canalisations, câbles ou conduites souterraines non renseignés sur les plans fournis par le client.
L’entrepreneur s’engage à respecter les Règles de l’Art dans l’accomplissement de ses travaux et actes chez ou pour le compte du client.

Art. 11 Correspondance
Toute la correspondance est à adresser au siège social de l’entrepreneur. Les microfilms, microfiches, tirages de plans, photocopies, téléfax et e-mail établis par l’entrepreneur vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

Art. 12 Tribunaux compétents
En cas de contestations qui n’ont pu être aplanies avec le client, le litige sera exclusivement portés devant les Tribunaux de l’arrondissement de Namur, qui seront seuls compétents.